Colombani Avocat
4, Rue Albert 1er
59140  Dunkerque
N°TVA :

TRÈS URGENT FONCTIONNEMENT DURANT LE TEMPS DU DECONFINEMENT
27/05/2020

En application du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020, tout déplacement au-delà d'un périmètre défini par un rayon de 100 kilomètres de son lieu de résidence et en-dehors du département dans lequel ce dernier est situé est autorisé pour se rendre à une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire.

Dès lors les requérants convoqués à une audience et leurs avocats résidant au-delà d’une distance de 100 km de la Cour d'Appel ou du Tribunal Jurdiciaire doivent se munir d’une attestation justifiant leur déplacement en application de ce texte..

Téléchargez le formulaire ici: COVID

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