Colombani Avocats
Rechercher

Prendre rendez-vous en visio

TRÈS URGENT FONCTIONNEMENT DURANT LE TEMPS DU DECONFINEMENT
27/05/2020

En application du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020, tout déplacement au-delà d'un périmètre défini par un rayon de 100 kilomètres de son lieu de résidence et en-dehors du département dans lequel ce dernier est situé est autorisé pour se rendre à une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire.

Dès lors les requérants convoqués à une audience et leurs avocats résidant au-delà d’une distance de 100 km de la Cour d'Appel ou du Tribunal Jurdiciaire doivent se munir d’une attestation justifiant leur déplacement en application de ce texte..

Téléchargez le formulaire ici: 



27/05/2020
Retour
Top
Chers utilisateurs, ce site stocke les cookies sur votre ordinateur.
Ils ont pour but d'améliorer l’expérience de votre site Web, tout en vous fournissant des services plus personnalisés. Les cookies sont également utilisés pour la personnalisation des publicités. Si vous souhaitez plus d’informations sur les cookies que nous utilisons, veuillez consulter notre Politique de confidentialité. En acceptant les cookies, vous consentez à leur utilisation. Vous pouvez également paramétrer ces derniers. Si vous refusez, vos informations ne seront pas suivies, au moment de visiter ce site. Un seul cookie sera utilisé dans votre navigateur pour mémoriser votre préférence de ne pas être suivi.
Paramètres cookies