TRÈS URGENT FONCTIONNEMENT DURANT LE TEMPS DU DECONFINEMENT
27/05/2020
En application du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020, tout déplacement au-delà d'un périmètre défini par un rayon de 100 kilomètres de son lieu de résidence et en-dehors du département dans lequel ce dernier est situé est autorisé pour se rendre à une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire.
Dès lors les requérants convoqués à une audience et leurs avocats résidant au-delà d’une distance de 100 km de la Cour d'Appel ou du Tribunal Jurdiciaire doivent se munir d’une attestation justifiant leur déplacement en application de ce texte..
