VISIO AUDIENCE IMPOSSIBLE À LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE SANS ACCORD DU DEMANDEUR
18/11/2020

Le CESEDA prévoit la généralisation de la visio conférence sur le territore national.

Dans un recurs N°18044613, nous avions posé une question prioritaire de constitutionalité à la CNDA.

Cette question était restée sans réponse alors que les avocats s'interdisaient de plaider à l'appel des organisations qui s'entendaient et appelaient la base à manifester.

Le Conseil Constitutionnel avait pu affirmer dans sa décision du 6 décembre 2018  n°2018 - 770 DC que la "bonne administration de la justice" pouvait laisser concevoir l'utilisation de la vision conférence.

 Du coup la présence physique des requérant, une traduction loyale, la publicité des débats, l'impossibilité de procéder à des vérifications matérielles de documents présentés devant une caméra étaient dépassés et la vision conférence commançait à être déployée soulevant la colère légitime des requérants et des associations de défense des étrangers comme des avocats.

S'agissant du droit pénal, les délinquants sont mieux traités que les étrangers puisque une question prioritaire de constitutionalité a appelé une réponse du Conseil constitutionnel duè 30 avril 2010 qui est sans ambiguités: "Si, dans sa décision du 20 septembre 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution des dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale identiques à celles contestées dans la présente procédure, les dispositions déclarées inconstitutionnelles figuraient dans une autre rédaction de cet article 706-71. Dès lors, il y a lieu pour le Conseil constitutionnel de statuer sur la présente question prioritaire de constitutionnalité.

- Sur le fond :

8. Selon l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». Sont garantis par ces dispositions les droits de la défense.

9. Les dispositions contestées fixent les conditions dans lesquelles il peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour les audiences de la chambre de l'instruction relatives au contentieux de la détention provisoire.

10. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux paragraphes 7 à 13 de la décision du 20 septembre 2019, ces dispositions portent une atteinte excessive aux droits de la défense et doivent être déclarées contraires à la Constitution."

En pratique, que l'on se rassure, le virus COVID 19 a offert à l'ensemble des juridictions des des organbisations professionelles qui s'entendent, une occasion de fermer les tribunaux aux justiciables et de généraliser à l'ensemble des contentieux la pratique de la vision conférence...

C'est dans ce contexte que les avocats qui ont été consultés par la Cour Nationale du Droit d'Asile sont parvenus à faire que la vision audience de soit possible qu'avec l'accord du requérant....

Nous vous invitions à nous consulter bien en amont car ces dispositions nouvelles consultables sur le site de la CNDA et modalités ne seront pas sans créeer une nouvelle pratique et donc sont à évaluer sérieusement.

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